Votre cabinet libéral de masseur-kinésithérapeute : Aspects Fiscaux
Cet article a vocation à présenter certains points méconnus des masseurs kinésithérapeutes ou qui font l’objet de questions récurrentes, par le biais de conseils et points de vigilance, pour assurer une meilleure gestion de votre cabinet, optimiser votre situation fiscale et sociale ainsi que pour réduire vos risques.
Les conseils prodigués s’appliquent aux masseurs-kinésithérapeutes conventionnés exerçant en entreprise individuelle, soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (2035) et au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), exerçants en métropole, hors zone territoriale bénéficiant de dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs spécifiques. Il s’agit du cas très largement majoritaire dans votre profession.
Les règles applicables aux professionnels exerçant en société (ex : société d’exercice libérale) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ainsi que celles s’appliquant aux professionnels exerçant sous le régime du micro-BNC ou sous le régime social des salariés peuvent être différentes. Il est recommandé de se faire accompagner pour s’assurer que les conseils ci-après s’appliquent bien à votre situation spécifique et éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation.
1.POUR COMMENCER, QUELLES CHARGES PUIS-JE DÉDUIRE DE MON RÉSULTAT IMPOSABLE ?
De manière générale, il faut retenir que le principe de base est que vous pouvez déduire l’ensemble des dépenses nécessaires pour pouvoir exercer votre activité professionnelle, sauf exception explicitement précisée par une disposition légale. Ainsi, vous pouvez déduire :
⊕ Intérêts d’emprunt(patientèle, local, véhicule selon les cas, matériel),
⊕ honoraires rétrocédées / redevances de collaboration versées,
⊕ produits d’entretien,
⊕ fournitures de bureau : papier, stylos, matériel de bureau, feuilles, cartouches d’encre…
⊕ petit matériel professionnel (mobile, ordinateur…),
⊕ loyer professionnel, charges incluses,
⊕ vêtements, linge, frais de blanchissage (voir précisions plus bas),
⊕ assurance multirisque cabinet, local professionnel et responsabilité civile professionnelle,
⊕ documentation professionnelle (abonnements, ouvrages, livres, revues, magazines),
⊕ frais de formation professionnelle,
⊕ honoraires expert-comptable (voir précisions plus bas), avocat…
⊕ voyages et déplacements pro (péages, train, avion, parking, hôtel…),
⊕ frais de restauration (voir précisions plus bas),
⊕ frais de véhicule (voir précisions plus bas),
⊕ cotisations : AGA, syndicats, associations…
⊕ frais postaux et télécommunications : timbres, forfait mobile et fixe…
⊕ frais bancaires et intérêts d’emprunts professionnels,
⊕ impôts : Cotisation foncière des entreprises (CFE)…
⊕ cotisations sociales : URSSAF, CARPIMKO, cotisations facultatives prévoyance, retraite, chômage, mutuelle (plafond de déductibilité à calculer). Dans l’éventualité où le caractère professionnel d’une dépense ne serait que partiel, vous ne retenez que la part professionnelle, soit pour son montant réel s’il est déterminable soit en appliquant un pourcentage. À présent, petit focus sur les dépenses nécessitant un complément d’information pour limiter tout risque de redressement fiscal.
2.ET MA RÉMUNÉRATION, COMMENT LA DÉDUIS-JE ?
Pour l’administration fiscale, votre rémunération correspond tout simplement à votre bénéfice fiscal réalisé, lequel est égal à votre résultat comptable (honoraires et autres recettes, moins charges déductibles, hors « salaires » que vous vous versez) auquel vous ajoutez ou soustrayez certaines charges à réintégrer ou déduire extra-comptablement. C’est ainsi le résultat de votre entreprise qui sera taxé, à l’impôt sur les revenus et cotisations sociales (lesquelles sont quant à elles déductibles), et qui n’est donc pas nécessairement égal à votre compte bancaire (ex : rémunération prélevée, dotation aux amortissements…).
En conséquence, les prélèvements personnels (les fameux « prélèvements de l’exploitant » en compte 108xxx) que vous effectuez sur votre trésorerie ne sont que de simples acomptes sur ce bénéfice, de simples mouvements financiers non déductibles de votre bénéfice. Ils ne sont donc pas imposables en eux-mêmes puisqu’il ne s’agit que d’une « avance de trésorerie ».
Le conseil pratique :
• Si vous avez peu de visibilité sur le niveau de vos charges sociales ou sur vos recettes futures, et ne savez pas combien vous verser, vous pouvez considérer un niveau de charges global de l’ordre de 50% pour déterminer le « salaire » à vous verser.
• En fin d’année, lorsque vous aurez pu déterminer votre rémunération avec plus de précision, il peut être intéressant – dans une optique de bonne gestion – de calculer votre rémunération horaire, en estimant le temps passé pour le compte de votre entreprise, sans oublier d’inclure les tâches périphériques à votre métier (gestion, formation, achats…).
3.ET POUR MES FRAIS DE REPAS, QUE PUIS-JE DÉDUIRE ?
Chose importante à savoir, les frais de repas individuels sont déductibles uniquement si la distance entre le lieu d’activité et le domicile fait obstacle à ce que le dirigeant rentre déjeuner chez lui. En ce cas, l’administration fiscale considère seulement le supplément payé par rapport au coût habituel d’un repas pris à domicile (fixé à 4,95 € pour 2021) et dans la limite de 19,10 € par jour, soit un montant quotidien déductible de 14,15 € pour les repas extérieurs rendus nécessaires par l’exercice de la profession. Au-delà de ce plafond, la dépense engagée est considérée comme excessive (l’Administration fiscale accepte un aller-retour quotidien, pour une distance aller maximale de 40 kms, sauf justification particulière) et n’est ainsi pas déductible en théorie. En pratique, en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, l’inspecteur jugera de la situation.
Les frais de déjeuner d’affaires eux sont déductibles intégralement (ex : vous invitez un confrère ou un collaborateur pour un déjeuner de travail). Il faut cependant que le cumul des invitations sur l’année reste raisonnable au regard de votre activité et en termes de tarif. Il faut en effet garder à l’esprit que ces frais doivent être engagés dans l’intérêt et pour les besoins de l’entreprise, justifiées et proportionnés.
Le conseil pratique : Il faut toujours demander et conserver une facture originale de vos repas, et s’astreindre à noter rapidement (pour ne pas oublier…) le nom et la qualité des personnes invitées ainsi que le contexte de vos frais de repas déductibles.
4.QUELS VÊTEMENTS ET QUEL LINGE PUIS-JE DÉDUIRE ?
Les dépenses vestimentaires et de linges professionnels supportées dans l’exercice de votre profession sont déductibles de votre résultat imposable dans la mesure où elles sont exposées pour l’acquisition de votre revenu. Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l’exercice de votre profession ne sont normalement pas ceux qui sont portés ou portables, dans la vie courante (ex : blouse, a contrario d’un costume).
Néanmoins, une jurisprudence (Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, jugement n°07LY02101 du 9 juillet 2009) a admis de retenir un taux de 30% de déduction au titre de vêtements civils (non spécifiques, en l’occurrence chaussures et vêtements de ville) nécessaires au travail, dans le cas cependant où ces vêtements ne sont utilisés qu’à usage professionnel et dans des limites raisonnables.
Le conseil pratique :
Du fait d’un exercice professionnel en contact direct et permanent avec le public.
• Les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles déductibles (RM Dumont n° 94168, Journal Officiel Assemblée Nationale du 14 novembre 2006 p. 11872), du fait d’un exercice professionnel en contact direct et permanent avec le public.
• Les frais d’acquisition et de nettoyage des blouses (ou tenues réservées aux soins), surblouses, masques (chirurgical ou FFP2), gants, charlottes, sur-chaussures, sur-lunettes et visières, dont l’usage est recommandé notamment par le « Guide des bonnes pratiques » mis à jour par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour se protéger de la Covid-19, sont également déductibles de votre résultat.
5.QUE FAUT-IL SAVOIR AU NIVEAU DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE BLANCHISSERIE ?
Vous avez le droit de déduire le coût d’entretien des blouses, des serviettes ou des torchons. Pour cela 2 options s’offrent à vous :
⊕ Vous confiez le nettoyage à un pressing et déduisez les factures ;
⊕ Vous faites vous-même ce nettoyage et déduisez l’équivalent du montant qui vous aurait été facturé par un professionnel, que vous pourrez ainsi vous reverser net d’impôt et de cotisations sociales.
Le conseil pratique :
Pour justifier du montant unitaire que vous appliquez au nettoyage fait par vous-même, demandez un devis à une blanchisserie ou obtenez une facture de blanchissage en début d’année.
EN RÉSUMÉ
Rappeler les éléments importants d’une gestion saine était nécessaire, mais trouver des pistes souvent inconnues montre l’importance d’avoir un professionnel sur qui compter. C’est pourquoi ne manquez pas notre prochain article qui développera tous les détails importants concernant votre véhicule et les frais de déplacement.
BIBLIOGRAPHIE
• ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. Documentations internes. • COMITÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. Documentations internes • CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION COMPTABLE. Formations 2020. • Mementis Professions libérales 2021. Éditions Francis Lefebvre. • URSSAF • DIRECTION GÉNÉRALES DES FINANCES PUBLIQUES. Bulletin Officiel des Finances Publiques.